J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11188

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Décret no 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

NOR : ECOD0070014D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265 265 B, 265 septies, 284 bis et 284 bis A ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1o A l'article 1er, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « semestriellement » ;
2o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la période couverte », « l'Union européenne » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert », « la Communauté européenne » et « ce semestre » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de la période couverte » sont remplacés par les mots : « du semestre couvert » ;
4o A l'article 9, les mots : « de la période couverte » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert » et « ce semestre ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly